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FLASH INFOS

DÉCLARATION POUR L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION DE PLUS DE DIX PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE

En l'état de la réglementation, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes sont soumis à déclaration. Ce principe est exposé à l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent adresser au préfet, une déclaration précisant notamment les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures sanitaires prévues à l'article 1er. 

Le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des normes sanitaires.  Il s’agit d’un régime déclaratif, la préfecture ne délivrera pas d’autorisation pour le rassemblement. Si une interdiction devait être prononcée, elle le serait au plus tard 2 jours avant l’événement.
 

Téléchargez l’imprimé de déclaration détaillant le dossier à constituer.