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Les servitudes : Clôture voisinage

Les nuisances sonores sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage, que le bruit émane des personnes ou d'activités professionnelles.

Nuisances sonores : le droit commun du bruit

Législation contre le bruit

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

L'utilisation du barbecue peut être réglementée par :

  • Selon le code de la sant é publique, «aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé».
  • Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent éga lement exister, restreignant encore les dispositions nationales.

 

Lutte contre le bruit

  • isolation acoustique des bâtiments,
  • aménagement de l'urbanisme,
  • préservation de zones silencieuses.

 

L'interlocuteur privilégié en matière de bruits de voisinage est le maire de la commune.

Nuisances sonores domestiques

Les nuisances sonores peuvent être :

  • diurnes (entre 7 h et 22 h),
  • ou nocturnes (entre 22 h et 7 h).

Les bruits domestiques concernent :

  • les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.),
  • les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.),
  • les nuisances sonores occasionnées par des animaux.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...):

  • Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure
  • acoustique.
  • Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal devoisinage, et sont passibles d'une amende pénale.
  • De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.

Cette mesure vise à désengorger les tribunaux. En effet, auparavant, ces infractions étaient punies de contravent ions de la 3ème classe, le traitement de ces contraventions relevant de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Il n'est pas obligatoire de constater une faute pour qu'il y ait trouble de voisinage :

  • En effet, le bruit const até d'un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l'isolation acoustique, même si l'occupant occupe l'appartement « en bon père de famille».
  • Il existe des solutions techniques pour réaliser des travaux d'isolation phonique ; des aides financières peuvent être accordées.